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NOTE · 2026-07-08

Rupture brutale de relations commerciales : le préavis en pratique

Combien de mois de préavis, et comment les chiffrer. Les repères issus des décisions récentes.

PAR Mehdi Aouad

Un mois de préavis par année de relation : la règle n’existe pas, mais les tribunaux s’en approchent souvent. Ce qui compte est la dépendance économique et la durée de la relation.

Chiffrer le préjudice

La perte de marge brute sur la durée du préavis manquant, et non le chiffre d’affaires. Les tribunaux écartent les demandes mal calculées.

Prévenir plutôt que plaider

Un préavis écrit, proportionné et exécuté loyalement ferme la porte au contentieux. Nous le rédigeons en quelques jours.

L’AUTEUR

Mehdi Aouad

Collaborateur

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