Un mois de préavis par année de relation : la règle n’existe pas, mais les tribunaux s’en approchent souvent. Ce qui compte est la dépendance économique et la durée de la relation.
Chiffrer le préjudice
La perte de marge brute sur la durée du préavis manquant, et non le chiffre d’affaires. Les tribunaux écartent les demandes mal calculées.
Prévenir plutôt que plaider
Un préavis écrit, proportionné et exécuté loyalement ferme la porte au contentieux. Nous le rédigeons en quelques jours.