La loi de finances a modifié plusieurs règles du contrôle fiscal des petites et moyennes entreprises. Trois changements comptent pour un dirigeant.
Des délais de vérification encadrés
La vérification sur place ne peut plus excéder trois mois pour les entreprises sous les seuils, sauf prorogation motivée. Le dépassement entraîne la nullité de la procédure.
Un recours hiérarchique renforcé
Le dirigeant peut demander un entretien avec le supérieur du vérificateur avant la proposition de rectification, et non plus seulement après. C’est souvent là que le dossier se règle.
Ce qu’il faut préparer
Un fichier des écritures comptables conforme, les justificatifs des principales charges et une lecture préalable des points sensibles avec votre conseil. Nous le faisons en une demi-journée.