FR · EN · DE Prendre rendez-vous
ACCUEIL / ACTUALITÉS / Immobilier
NOTE · 2026-07-30

Bail commercial : la clause d’indexation après la réforme

La jurisprudence a changé la lecture des clauses d’indexation. Ce que bailleurs et preneurs doivent vérifier.

PAR Thomas Vidal

Une clause d’indexation qui ne joue qu’à la hausse est réputée non écrite. La Cour de cassation l’a confirmé, et les conséquences sont lourdes : restitution des loyers trop perçus sur cinq ans.

Ce que doit contenir la clause

Un indice licite, une périodicité et une variation dans les deux sens. Tout ce qui s’en écarte fragilise la clause entière.

Que faire si votre bail est concerné ?

Pour le bailleur, proposer un avenant avant tout contentieux. Pour le preneur, chiffrer la restitution possible avant de négocier le renouvellement.

L’AUTEUR

Thomas Vidal

Associé

Voir le profil →
RECEVOIR LES NOTES

Une note par quinzaine, par e-mail. Désinscription en un clic.

S’abonner
CONTACT

Parlons de votre dossier.

Un premier échange de 30 minutes pour qualifier votre besoin et vous orienter vers le bon associé. Réponse sous 24 heures ouvrées. Tout ce que vous écrivez ici est couvert par le secret professionnel.