Une clause d’indexation qui ne joue qu’à la hausse est réputée non écrite. La Cour de cassation l’a confirmé, et les conséquences sont lourdes : restitution des loyers trop perçus sur cinq ans.
Ce que doit contenir la clause
Un indice licite, une périodicité et une variation dans les deux sens. Tout ce qui s’en écarte fragilise la clause entière.
Que faire si votre bail est concerné ?
Pour le bailleur, proposer un avenant avant tout contentieux. Pour le preneur, chiffrer la restitution possible avant de négocier le renouvellement.